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8 février 2007 · Sénat · Justice · question Question

Conséquences de la démission d'un liquidateur judiciaire d'une société sans aviser le greffe du tribunal de commerce

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que sa question n°24658 posée le 05/10/2006 portant sur les conséquences de la démission d'un liquidateur judiciaire d'une société sans aviser le greffe du tribunal de commerce n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire quatre mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
La source — senat_questions · nº 68cd79:11090806572:4a54
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070226207.html
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