Financement des transferts de compétences aux collectivités territoriales

M. Claude Biwer demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de bien vouloir préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux recommandations formulées dans un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale suivant lequel « les transferts de compétences prévus par l'acte II de la décentralisation ont accru les disparités entre collectivités ». Il préconise, notamment, la création de nouveaux outils de péréquation comme par exemple un « mécanisme d'écrêtement des droits de mutation à titre onéreux » très inégalement répartis entre les collectivités territoriales.