Situation des élus locaux transfrontaliers

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que son ministère reçoit un nombre particulièrement faible de questions écrites. De ce fait, on pourrait espérer que les rares questions en cause soient l'objet d'une réponse dans les délais réglementaires et cohérentes sur le fond. Or, la question écrite n° 14141 posée le 14 octobre 2004 reprenait déjà une précédente question écrite qui avait été posée au Journal Officiel du 21 février 2002 et qui avait fini par être radiée compte tenu de ce qu'un délai de plus de deux ans s'était écoulé sans qu'il n'y ait eu aucune réponse. Cette question évoquait le cas des Français travailleurs frontaliers au Luxembourg ou en Allemagne et qui sont maires ou conseillers municipaux en France. Les intéressés ne disposent d'aucune des garanties protégeant, soit les élus locaux français qui travaillent en France, soit les élus locaux luxembourgeois (ou allemands) qui travaillent au Luxembourg (ou en Allemagne). La question soulignait que cette carence est d'autant plus paradoxale que dorénavant, les nationaux d'un pays de l'Union européenne peuvent être élus locaux dans un autre. La réponse à cette question se bornait à constater qu'il n'y a « qu'un très faible nombre » de personnes concernées. Une nouvelle question écrite (n° 15408) a donc été posée le 30 décembre 2004 pour demander une réponse sérieuse. Malgré un rappel (question écrite n° 21424 du 26 janvier 2006), ce n'est finalement que le 4 janvier 2007 qu'il y a eu une réponse. L'auteur de celle-ci se contente de préciser qu'il n'y a pas « d'éléments de réponse supplémentaires » par rapport à la réponse à la question écrite n° 14141. Faut-il en conclure que le ministère des affaires européennes n'est pas capable d'influer sérieusement sur les dossiers européens ? Il lui demande si le Gouvernement français a l'intention de proposer prochainement aux instances européennes compétentes une modification de la réglementation concernée.