Libéralisation du régime d'assurance des catastrophes naturelles

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté du Gouvernement de libéraliser le régime d'assurance des catastrophes naturelles. Le but du projet est « d'accentuer la concurrence entre opérateurs privés » et que le texte « permette d'accélérer le remboursement en cas de catastrophe naturelle et de revoir les zones géographiques ». Ces intentions sont louables, mais la libéralisation du régime d'assurance des catastrophes naturelles sera bénéfique, si et seulement si, in fine, le montant des indemnisations est à la hauteur pour compenser la détresse que rencontre les particuliers et les collectivités. Dans le cas contraire, il n'y aurait qu'un seul bénéficiaire : les compagnies d'assurances. Tel n'est certainement pas le sens de la proposition. Par ailleurs, si l'État continuait d'accorder sa garantie financière avec le réassureur public, la Caisse centrale de réassurance, serait alors proposée « la possibilité de moduler le taux de prime additionnelle de la garantie catastrophe naturelle en fonction de l'exposition des biens assurés aux périls naturels au lieu d'être fixé à 12% uniformément ». Encore une fois, la proposition peut paraître intéressante, mais ne serait-ce pas remettre en cause le principe de solidarité ? De plus, il ne faudrait pas que le principe de modulation permette d'aller au-delà du plafond de 12 % actuel. Enfin, le Journal officiel ne serait plus chargé de diffuser les arrêtés de catastrophe naturelle. Ce serait aux compagnies d'assurance de constater les catastrophes naturelles « sur la base de données scientifiques fournies par des organismes publics ». Dans ce cas-là, les compagnies auraient-elles intérêt à déclarer « l'état de catastrophe naturelle » ? On peut en douter ? C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer des avancées de sa réflexion afin de lever les interrogations qui se posent.