Mise en place d'une mutuelle obligatoire pour les professionnels de la boulangerie-pâtisserie

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en place de l'avenant n°83 de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Rendues obligatoires « pour tous les employeurs et tous les salariés » du secteur, par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, publié au Journal officiel le 25 octobre 2006, les dispositions de l'avenant n°83 obligent ces professionnels à souscrire à l'organisme AG2R. Or, dans bien des situations particulières, des complémentaires santé ont déjà été souscrites dans des conditions parfois meilleures que celles offertes par la convention collective. L'application de ces dispositions paraît, dans ces cas, bien difficile. C'est pourquoi elle lui demande quelles réponses il entend apporter pour permettre aux employeurs bénéficiant déjà d'une complémentaire santé de conserver leur liberté de choix.