Problèmes soulevés par les contrats de syndic de copropriétés

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les problèmes financiers et juridiques soulevés par les contrats de syndic de copropriété. Ainsi, depuis plusieurs années, la Commission des clauses abusives dénonce le transfert croissant d'une partie des tâches « courantes » vers des tâches « particulières » qui font l'objet d'une facturation supplémentaire. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les honoraires de base n'ont pas diminué pour autant. En dépit des déclarations et des décisions des pouvoirs publics, ce système perdure en s'amplifiant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour apporter une définition précise des tâches relevant de la notion de gestion « courante ».