Décrets d'application concernant le droit de préemption urbain en matière de baux commerciaux

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les dispositions prévues par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en matière de droit de préemption urbain des communes sur les cessions de fonds artisanaux et de commerces ou de baux commerciaux. Les décrets d'application des mesures instituées par cette loi n'ont pas été publiés, alors qu'ils sont très attendus par les collectivités territoriales, soucieuses de mener des actions en faveur du développement économique de leurs territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date seront publiés les décrets d'application des mesures instituées par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.