Régime de la double peine

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation réelle du régime dit des doubles peines. En effet, à la différence de ce qu'affirme le Gouvernement le régime de la double peine est toujours applicable en France. La loi n° 2003-1115 du 26 novembre 2003 s'est contentée de créer des catégories dites « protégées » qui ne font que démontrer une lecture restrictive de la nature des liens privés et familiaux. Cette procédure ne concerne en effet que les conjoints de Français et les parents d'enfants français qui présentent dix années de séjour sur le territoire. Ce qui est sensiblement rare. Alors que des drames personnels extrêmement graves se multiplient, des drames qu'elle suit personnellement, elle lui demande s'il compte prendre des dispositions afin d'abroger complètement le régime inique de la double peine.