Débat d'orientation budgétaire préalable au vote du budget communal

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'un débat d'orientation budgétaire est dorénavant obligatoire préalablement au vote du budget des communes. Or, certains maires organisent ce débat sans fournir aucun document écrit préalable aux élus municipaux et en se bornant lors de la séance à diffuser une note de quelques lignes rappelant le contenu du précédent budget et les marges budgétaires disponibles pour l'avenir. Il souhaiterait qu'il lui indique si pour être valable un débat d'orientation budgétaire ne doit pas contenir des éléments plus détaillés ainsi que les propositions d'orientation fixées par le maire. Par ailleurs, si le débat d'orientation budgétaire ne respecte pas les obligations légales, il souhaiterait savoir si cela peut entrainer l'annulation ultérieure de la délibération du conseil municipal approuvant le budget.