Retards dans la délivrance des carnets de reçus dons par la CNCCFP

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est habilitée à délivrer aux associations de financement des partis politiques, des carnets de reçus servant à établir les récépissés fiscaux. Or, alors que par le passé les carnets de reçus dons étaient délivrés au milieu de l'année en cours, des retards considérables s'accumulent et deviennent d'année en année plus importants. Pour les dons effectués en 2006, les services de la CNCCFP indiquent ainsi qu'ils ne seront pas en mesure de délivrer les carnets de reçus dons avant février 2007, c'est-à-dire quasiment au moment où les contribuables remplissent leur déclaration d'impôt sur le revenu. Une telle situation ne peut en aucun cas s'expliquer par les échéances électorales de 2007 qui sont prévues depuis plusieurs années. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas que la CNCCFP soit tenue de mieux prendre en compte les problèmes d'échéancier.