Publication de l'arrêté prévu à l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences du retard de publication de l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale. Examiné dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, cet article impose à tout praticien faisant appel à un fournisseur ou prestataire de services extérieur pour la mise en place de sa thérapeutique de fournir un devis détaillé puis une facture au patient. L'arrêté ministériel évoqué dans son deuxième alinéa a pour vocation de préciser le contenu des informations devant figurer sur ces documents ainsi que, le cas échéant, leurs modalités particulières d'élaboration et de transmission. Appliqué en particulier aux actes prothétiques dentaires, ce texte permettra aux patients de choisir leurs prothèses en toute transparence. Or, à ce jour, il s'avère que le manque d'informations complètes et nécessaires sur les prothèses dentaires empêche les patients concernés d'effectuer un choix éclairé. De surcroît, il apparaît que les prothésistes dentaires français subissent d'importantes répercussions financières puisqu'ils ne peuvent, en l'absence de cet arrêté, se prévaloir de règles d'exercice de leur activité pour valoriser leurs compétences dans ce secteur très concurrentiel. Il le remercie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation et ainsi rendre plus fiable le recours des patients à cet important dispositif de santé.