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25 janvier 2007 · Sénat · Intérieur · question Question

Frais de déplacement des orateurs dans les comptes de campagne des candidats aux élections législatives

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si lorsqu'une grande réunion publique est organisée dans le cadre d'une élection législative avec la participation de personnalités du monde politique ou du monde civil venues d'une autre région, les frais engagés par le candidat pour le déplacement des orateurs sont considérés comme étant des dépenses électorales devant figurer dans le compte de campagne.
La source — senat_questions · nº 2006a0:1104866ab0e:-6e13
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070126050.html
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