Prêt viager hypothécaire

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application du prêt viager hypothécaire. En effet, dans la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le droit des sûretés et à « développer le crédit hypothécaire, notamment au profit des particuliers, en permettant le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire, en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient » Un tel prêt pourra notamment aider les personnes âgées propriétaires de leur logement à faire face aux dépenses liées à leur état de santé ou à leur dépendance, sans devoir quitter leur logement. L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 créant notamment le prêt viager hypothécaire est parue au Journal officiel du 24 mars 2006. Malgré un décret n°2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires, il semblerait que les établissements de crédits ne soient pas prêts à proposer ce type de produit à leurs clients alors que les conditions de sécurité sont réunies pour les emprunteurs. Elle souhaiterait connaître quelles garanties le Gouvernement pourrait mettre en avant afin de favoriser le lancement de ces produits bancaires innovants, mesures très attendues par de nombreuses familles.