Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les modalités de financement de la collecte des déchets ménagers. Nombre d'élus et de contribuables considèrent la fiscalité aujourd'hui applicable au financement de la collecte des déchets ménagers de plus en plus injuste, inéquiable et incohérente. Ils souhaitent donc la définition de critères mieux adaptés. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.