Reconstruction de la gendarmerie de Faulquemont

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que la commune de Faulquemont avait élaboré avec le groupement de gendarmerie de la Moselle, un projet de construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie. Ce projet passait par l'intermédiaire d'un bail emphytéotique administratif (BEA) de 99 ans, la gendarmerie aurait payé directement son loyer à l'opérateur de construction, en l'espèce la Foncière Ferrus (groupe SNI). Il s'avère cependant que sans préavis, la direction générale de la gendarmerie refuse dorénavant que les BEA aient une durée de plus de 40 ans ; elle impose de plus le paiement des loyers à la commune avec détermination d'un plafond fixé par le service des domaines. Or, eu égard au niveau tout à fait sous-évalué du loyer plafond, une fraction très importante du loyer resterait finalement à la charge de la commune. Le problème est d'autant plus important que les loyers des nouvelles casernes de gendarmerie validés par les services fiscaux mosellans sont actuellement en Moselle parmi les plus bas de France. Eu égard à ce que depuis 2004 le montage administratif et financier de la reconstruction de la gendarmerie de Faulquemont a été élaboré en liaison directe avec les services de la gendarmerie, il lui demande pour quelle raison le dossier de Faulquemont serait brutalement rejeté au motif qu'on lui refuserait de bénéficier du même montage juridique et financier que quatre dossiers mosellans acceptés à ce jour (Behren, Creutzwald, Farébersviller et Sarreguemines). Il souhaiterait par ailleurs qu'elle lui indique pour quelle raison, de manière plus générale, la gendarmerie ne paierait pas un loyer pour ses bâtiments qui corresponde à la réalité du coût et non à un niveau sous-évalué par rapport au coût réel des constructions supporté par les communes.