Évolution des contrats de syndic vers des tâches dites particulières

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la dérive insidieuse constatée par les copropriétaires à l'égard des contrats de syndic. La Commission des clauses abusives s'est intéressée au phénomène de ce transfert d'une partie croissante des tâches dites « courantes » (tenue des archives, mise à jour de la liste des copropriétaires, etc.) vers des tâches dites particulières, faisant naturellement l'objet d'une facturation d'honoraires supplémentaires. Compte tenu du poids de ces transferts et de leur généralisation non justifiée juridiquement, il demande si, via une mesure réglementaire, les pouvoirs publics entendent fixer la liste des tâches relevant de la gestion courante.