Nouvelles modalités de contractualisation établies par la Caisse d'allocations familiales

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que rencontrent plusieurs communautés de communes ayant pris la compétence « Enfance et Jeunesse », du fait des nouvelles modalités de contractualisation établies par la Caisse d'allocations familiales et sur les dispositions financières qui en découlent, ces mesures entraînant une baisse importante du soutien apporté par les CAF aux politiques des collectivités territoriales en faveur de l'enfance et de la jeunesse. Ainsi, afin de mettre en œuvre une politique cohérente de développement des services aux familles, ces collectivités ont élaboré des programmes sur plusieurs années visant à accroître le nombre de places d'accueil des enfants en bas âge et à faire fonctionner des centres de loisirs intercommunaux. Ces programmes sont établis en partenariat avec les caisses d'allocations familiales sur la base des dispositifs d'aide financière en cours et des possibilités budgétaires des collectivités. Or, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales entraîne une baisse significative des financements alloués aux collectivités locales et met en péril leur budget en augmentant les charges liées à ces services. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de revoir cette convention d'objectifs et de gestion qui risque d'entraîner d'importantes répercutions sur la prévention, le soutien aux familles et plus largement la qualité de vie des populations.