Régime des catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer

M. Claude Lise attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la très préoccupante question du régime des catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. C'est en 1990, à la suite de la catastrophe constituée par le passage du cyclone Hugo que le Gouvernement a étendu ce régime, basé sur le principe de solidarité nationale, aux départements d'outre-mer. Il a pour ce faire, décidé l'extension de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 portant sur les catastrophes naturelles, à ces départements. Moins ou pas du tout exposés à certains types de risques tels que la sécheresse ou les inondations des rivières et des fleuves, les départements d'outre-mer ont par contre à souffrir des effets du vent et des pluies à la suite de cyclones. Mais ce n'est qu'en 2000, dans le cadre de la LOOM que le régime des catastrophes naturelles a été étendu aux effets des dommages des cyclones intenses (cyclones d'intensité T3 et +). Chacun des acteurs concernés (l'assuré, l'assureur et le réassureur -Caisse centrale de réassurance (CCR)) a été amené à faire un effort afin d'assurer au système un équilibre financier durable. C'est ainsi que les primes versées au titre de la garantie des catastrophes naturelles ont été majorées pour l'ensemble du territoire français, passant de 9% à 12%. Dans ces 3%, les deux tiers sont dans les faits consacrés au rétablissement des comptes de la CCR, mis à mal par l'inflation de décrets de catastrophes naturelles portant sur la sécheresse, et un tiers (soit 1%) est destiné à faire face à de futurs cyclones dans les départements d'outre-mer. De plus, les assureurs opérant dans ces départements ont vu leurs conditions de réassurance à la CCR et leurs rétentions augmenter fortement mais ont continué à assurer les collectivités locales, les entreprises et les artisans commerçants pour causes de catastrophes naturelles. Cependant, le dispositif arrivant à échéance fin 2004, a été reconduit par deux fois et un réexamen de la réassurance a été engagé depuis 2005. La dérive des coûts de la sécheresse en métropole ainsi que les inondations dans le sud de la métropole conduisent la CCR voire l'État, à une remise en cause du principe de solidarité, principe fondamental du dispositif. Une majoration tarifaire aurait des conséquences dramatiques et fragiliserait encore plus nos économies locales. Certains assureurs pourraient bien se retirer purement et simplement de ces marchés, ou résilier l'ensemble de leurs portefeuilles d'entreprises et de collectivités. Lors la réunion de 17 novembre dernier entre la CCR et la sous-direction des assurances, un statu quo des conditions pour l'exercice 2007 a été garanti. Mais ce n'est qu'un sursis d'une année. De plus, il semblerait que l'avant-projet de loi actuellement à l'étude qui prévoit de faire évoluer le régime des catastrophes naturelles, remet en question la spécificité domienne. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures prises pour le maintien à long terme du dispositif de catastrophes naturelles pour les départements d'outre-mer, compte tenu de leurs spécificités.