Exercice de la profession de prothésiste dentaire

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la publication du décret d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Cet article différencie d'une part, la prescription du chirurgien-dentiste et d'autre part, la fabrication de la prothèse dentaire réalisée par le fabricant prothésiste dentaire. Le décret d'application attendu par la profession des prothésistes dentaires doit permettre au patient de connaître l'origine de la fabrication des prothèses, la composition des matériaux mis en bouche, les honoraires du praticien et la facture de la prothèse dentaire, éléments qui n'apparaissent pas actuellement dans la facture globale du chirurgien-dentiste. Au moment où les prothésistes français subissent la concurrence de leurs homologues de certains pays étrangers, il y aurait lieu, pour valoriser les compétences de nos professionnels, d'édicter des règles de transparence permettant d'éclairer le choix des patients. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les raisons qui s'opposent à la publication du décret d'application de l'article L. 162-1-9 du code la sécurité sociale, et s'il est permis d'envisager la publication de ce décret à court terme.