Clientèle visée par l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les dispositions de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier s'appliquent aux seules « personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels » ou à l'ensemble de la clientèle des établissements bancaires.