Affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En effet ces trois dernières années les discussions des lois de finances et des collectifs budgétaires ont permis aux parlementaires de mettre en évidence la nécessité d'une réforme en profondeur de cette taxe. Si sa hausse considérable, modulée à la marge ces dernières années par le Parlement, est en cause, c'est surtout l'identification claire de la destination du produit de la TACA qui devient urgente. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la ventilation des sommes perçues puisqu'il paraîtrait que sur les 600 millions d'euros que la TACA a rapporté l'année passée, seuls 120 millions, soit moins d'un tiers, seraient destinés à des objectifs de solidarité entre le petit commerce et la grande distribution.