Réforme de la justice prud'homale

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées au sein des organisations syndicales de salariés et de la profession par un projet de décrets d'application de l'article 51 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Ces décrets prévoient un encadrement dans le temps des activités des conseillers, notamment en matière de rédaction des jugements. Cet encadrement des tâches juridictionnelles constitue une remise en cause du travail de la justice consulaire. En conséquence elle lui demande que la forfaitisation ne soit pas mise en oeuvre.