Évolution des retraites servies aux personnels de l'ex-SEITA

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'évolution des retraites servies aux personnels de l'ex-SEITA (Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes). Le mode de revalorisation des pensions de retraite du personnel de la SEITA, tel que fixé par le décret n° 95-99 du 2 février 1995 adaptant le régime spécial de retraite, correspond au mode de revalorisation des pensions des fonctionnaires de l'Etat avant la réforme de 2003. Toutefois, cette année encore, les retraités de l'ex-SEITA n'ont pu bénéficier des mêmes mesures prises pour la revalorisation des pensions de la fonction publique d'Etat s'élevant à 1,8 % au 1er janvier 2006. Seule une revalorisation de 0,5 % au 1er juillet dernier, assise sur l'augmentation des salaires de la fonction publique, leur a été octroyée. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette problématique ainsi que ses intentions au regard d'une revalorisation plus juste des 10 000 pensions des retraités de l'ex-SEITA.