Possible mise en place d'une autorité chargée du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inquiétudes qui se font jour quant à la possible mise en place d'une autorité chargée du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Selon toute vraisemblance, cette mission de contrôle devrait être confiée au Médiateur de la République. Or, au regard du principe de défense des libertés publiques et en accord avec les engagements internationaux de la France, il apparaît nécessaire de ne pas limiter cette mission aux seuls établissements pénitentiaires. En effet, cet organe devrait exercer sa compétence sur l'ensemble des lieux d'enfermement tels que les locaux de garde à vue et les centres de rétention administrative. En outre, il devrait notamment pouvoir recevoir les réclamations individuelles des personnes privées de liberté, contrôler les conditions générales de détention ou de rétention ainsi que le respect du droit desdites personnes. Aussi, parce que cette mission se distingue très fortement de celle exercée par le Médiateur de la République et de ses délégués, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que, dans les faits, cette autorité de contrôle bénéficie de tous les moyens nécessaires au rendu d'une mission qui ne peut se limiter aux seuls établissements pénitentiaires.