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11 janvier 2007 · Sénat · Anciens combattants · question Question

Attribution de la carte du combattant

· Clôturée

Christiane Demontès (auteur)

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant. Le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative AFN sont attribués en prenant comme dates de fin des hostilités le 1er octobre 1957 pour la guerre d'Indochine et le 1er juillet 1964 pour l'AFN. Or, force est de constater que pour l'attribution de la carte du combattant, seule la date du 1er juillet 1962 est retenue. Aussi compte tenu du fait que nombre de soldats ont perdu la vie après la déclaration de cessez-le-feu sur le territoire algérien, elle lui demande s'il compte rapidement prendre des mesures pour que l'attribution de la carte du combattant se fasse au regard de la date du 1er juillet 1964 et non pas 1962, ce qui constituerait une réponse à de légitimes demandes.
La source — senat_questions · nº adae91:10fee65fa6a:2595
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070125902.html
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