Bilan de la loi de sauvegarde des entreprises

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Un an après son entrée en vigueur, il demande qu'il lui communique un premier bilan de l'application de ce texte en particulier pour ce qui concerne les plus petites de nos entreprises.