Conséquences pour la natation du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2002-1269. En effet, ce décret du 18 octobre 2002 procède à une nouvelle classification de certaines activités dites à risque. Parmi ces dernières les activités aquatiques qui étaient jusqu'alors considérées comme à risque deviennent des activités s'exerçant dans un environnement spécifique. Au-delà des considérations sémantiques, il s'avère que si le canoë ou le ski nautique sont considérés comme « s'exerçant dans un environnement spécifique », la natation ne l'est pas. De fait cette déclassification entraîne une déqualification des intervenants qui ne peuvent plus se prévaloir des dispositions de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. Considérant que l'eau constitue invariablement un environnement spécifique, que le nombre des noyades n'a pas baissé, elle lui demande quelle dispositions il compte prendre afin que les notions de risque et d'environnement spécifique soient reconnues pour la natation notamment par le non remplacement du brevet d'État existant dit BEESAN par celui « d'animateur polyvalent ».