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27 décembre 2007 · Sénat · Économie · question Question

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'il est envisagé d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi de salarié à domicile (article 199 sexdecies du code général des impôts) aux retraités, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes handicapées. Cela assurerait aux personnes handicapées les plus modestes une aide non négligeable pour l'emploi, souvent indispensable, d'une personne à domicile.
La source — senat_questions · nº 18041e0:116f80a89ef:-7688
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071202996.html
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