Propositions de la Haute Autorité de santé sur les affections de longue durée

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport qui vient d'être rendu par la Haute Autorité de santé en matière d'affections de longue durée. La Haute Autorité, s'appuyant sur sa propre recommandation du mois de mai 2006, entend distinguer "ciblage médical" et "ciblage social" partant du principe qu'il existe aujourd'hui une confusion dans le dispositif ALD entre l'avantage social qui est l'exonération du ticket modérateur, et la protocolisation des parcours de soins qui est un outil de la qualité du suivi médical du patient. Elle propose ainsi trois scénarii : le premier étant une simple actualisation médicale des critères actuels, le second la refonte partielle de la liste et la révision des critères pour certaines affections, le troisième consisterait à maintenir en état les critères sous réserve d'une rapide instauration du "bouclier sanitaire". Ces propositions soumises au Gouvernement ne font guère état du rôle de la prévention en matière de santé publique. L'exemple de la population diabétique est à cet égard significatif : le scénario 2 suppose que ne seraient pris en charge en ALD que les diabétiques présentant au moins une complication clinique avérée, soit 600 000 malades exclus du dispositif ALD. Le suivi médical des malades serait moindre et moins précoce en l'absence d'exonération du ticket modérateur, les personnes à faibles revenus se soignant forcément moins. Le troisième scénario qui s'appuie sur la mise en œuvre du "bouclier sanitaire", est encore plus inacceptable. Il fera supporter un "reste à charge" aux malades, qui viendra s'ajouter aux franchises, dépassements d'honoraires et autres surcoûts liés aux soins, poursuivant ainsi la rupture amorcée par les franchises de notre système solidaire de protection sociale. Il lui demande donc quelles suites elle entend réserver aux propositions de la Haute Autorité de santé.