Services publics

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontre le tissu local. En effet l'association des maires des Ardennes fait valoir la différence de traitement des services publics selon qu'ils soient dirigés en régie ou en délégation de service public. Dans le second cas les délégataires peuvent bénéficier du chômage partiel. Il interroge le Gouvernement sur les éventuelles mesures qu'il compte prendre pour rendre une cohérence à ces différents dispositifs.