Taux appliqué aux margarines et graisses végétales

Le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception du caviar, de la confiserie et de certains produits de chocolat, ainsi que de la margarine et des graines végétales, qui relèvent du taux normal de la TVA. Au regard de son impact sur les recettes budgétaires, estimé entre cinquante et cents millions d'euros, une baisse du taux de la TVA applicable à la margarine n'est pas envisagée.