Adaptation du droit français en matière de développement des OGM

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'adaptation du droit français en matière de développement des organismes génétiquement modifiés (OGM). Afin de protéger l'environnement, les productions agricoles et la santé des consommateurs d'une introduction non maîtrisée d'organismes génétiquement modifiés (OGM), l'Europe et la France se sont dotées d'un ensemble normatif fort, fondé sur les principes de précaution et de transparence. Ces règles exigent ainsi une utilisation maîtrisée de ces organismes et une information explicite et précise des consommateurs. C'est dans cette perspective que le Conseil d'État a clarifié le champ d'application de la réglementation OGM en donnant un délai de neuf mois à la législation française pour s'y conformer. La haute juridiction administrative a enjoint, le 7 février 2020, au Premier ministre, de modifier le a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement, en fixant par décret pris après avis du Haut Conseil de Biotechnologies (HCB) la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Le délai fixé par le juge administratif a expiré le 7 août 2020, sans qu'aucun décret ne soit publié venant confirmer que les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales produisent des OGM réglementés. Ce retard porte atteinte au droit d'information légitime des consommateurs par l'étiquetage de leurs achats. Par ailleurs, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) vient de faire part de sa volonté de travailler de manière « dépassionnée et transpartisane sur les nouvelles techniques de génie génétique ». Cette terminaison n'a aujourd'hui aucune définition précise, ni juridique, ni scientifique, contrairement à l'expression consacrée par la législation de « techniques de modifications génétiques ». Pour certains experts cette dénomination, à l'instar des expressions « édition du génome » ou « réécriture du génome », introduirait un certain flou sur les nouveaux OGM développée par l'industrie chimique. Certaines associations de protection de l'environnement ont fait part de leurs inquiétudes légitimes face à cette réflexion qui pourrait à terme se traduire par une démarche de modification de la directive européenne sur les OGM à l'initiative de la France. C'est pourquoi, il lui demande en premier lieu si le Gouvernement entend tirer les conséquences de la décision du Conseil d'État et publier dans les meilleurs délais le décret et les arrêtés nécessaires afin de s'y conformer. En second lieu, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne une éventuelle évolution de la définition des OGM au niveau européen afin d'apporter une réponse concrètes aux inquiétudes légitimes des associations.