Absence de réciprocité dans le mode d'envoi des contraventions
· Réponse publiée
Nicolas Forissier (auteur)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réciprocité dans le mode d'envoi des courriers relatifs aux amendes, suite à des infractions routières. En effet, les contraventions sont envoyées au domicile des conducteurs de façon classique, en lettre simple. Dès lors, il est très difficile pour un automobiliste d'apporter la preuve de non-réception d'une amende. En revanche, lorsqu'un automobiliste souhaite contester une amende qu'il n'a pas reçue à son domicile, il doit le faire un utilisant la formule « lettre avec accusé de réception ». Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de corriger cette absence de réciprocité.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE35321
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