Instruction en famille et modalités de contrôle des DSDEN

En l'état actuel du droit, les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. L'instruction des enfants est organisée dans la famille dans deux cas : - par choix des personnes responsables de l'enfant ; - lorsque l'enfant ne peut pas être scolarisé dans un établissement scolaire, il est alors inscrit au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée. La réglementation actuelle prévoit que les motivations des familles concernant leur choix d'instruire dans la famille ne sont connues des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) que pour les inscriptions au CNED en classe à inscription réglementée pour lesquelles ils doivent donner un avis favorable. Dans les autres cas, les familles ne sont pas tenues de faire connaître au DASEN les raisons de leur choix d'instruire leur enfant dans la famille. Ce dernier peut néanmoins en avoir connaissance lorsque les résultats de l'enquête diligentée par le maire, qui comportent « les raisons alléguées par les personnes responsables », lui sont communiqués. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à ce que, dans l'exercice de leurs missions, les services de l'éducation nationale veillent au respect des valeurs de la République, au premier rang desquels l'égalité de tous les citoyens devant la loi, et s'attachent à traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers.