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29 décembre 2020 · Assemblée nationale · Ministère des armées · réponse Réponse

Obtention de la catégorie active et bonification ancienneté pour personnels INI

· Réponse publiée

Ministère des armées (repondant)

L'octroi d'une bonification d'ancienneté à une catégorie d'agents ne peut pas être dissociée des orientations générales du Gouvernement en matière de retraite et de prise en compte de la pénibilité. Le projet de loi instituant un régime universel de retraite aborde la question de la catégorie active et prévoit un dispositif de prise en compte de la pénibilité. La date et les modalités de reprise des discussions sur le projet de loi instituant un régime universel de retraite sont tributaires de l'évolution de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE35366
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35366QE.htm
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