Régulation de la publicité dans le secteur des prothèses auditives

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la régulation des campagnes publicitaires conduites dans le secteur des prothèses auditives. Alors que le reste à charge zéro entrera pleinement en vigueur pour les aides auditives à compter du 1er janvier 2021, des campagnes publicitaires pilotées par des grandes enseignes, notamment issues du secteur de l'optique, se multiplient et font ainsi courir des risques significatifs pour les patients. D'après un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales datant de 2013, la publicité dans ce domaine n'améliore pas l'information des usagers ou des financeurs et conduit à des achats inutiles et onéreux. Des personnes vulnérables se voient proposer des aides « absurdes », non adaptées à leurs problèmes de santé. De nombreuses associations de patients et d'audioprothésistes se plaignent de ces dérives qui contribuent à réduire les prothèses auditives à de simples biens de consommation, laissant en conséquence penser que l'audioprothésiste, professionnel dont le rôle est pourtant essentiel au suivi du patient, n'est pas indispensable. Un rapport publié par le Conseil d'État en 2018 sur les règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité fournit des recommandations concrètes dont le Gouvernement pourrait s'inspirer afin de pallier ce problème. Il souhaiterait donc savoir quand et comment le Gouvernement entend lutter contre cette dérive qui nuit autant à l'intérêt du patient qu'à celui de l'État.