Constatation de la démission d'office d'un conseiller régional sur le fondement de l'article L. 7 du code électoral

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un conseiller régional qui est l'objet pendant son mandat d'une sanction pénale entraînant la radiation des listes électorales, en application de l'article L. 7 du code électoral. Il souhaiterait qu'elle lui indique si c'est le préfet de région ou le président du conseil régional qui doit constater la démission d'office du conseiller régional concerné. Plus précisément, il souhaiterait qu'elle lui précise quelles sont les obligations du préfet ainsi que respectivement, celles du président du conseil régional en la matière.