Usage du droit de préemption par certaines communes

M. Patrice Gélard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant l'usage du droit de préemption par certaines communes de la région parisienne, alors qu'à peine 5% des décisions sont réellement suivies d'effet. Il se demande s'il n'y pas en réalité à travers l'usage de ce droit un détournement de procédure dont le but manifeste serait de contrôler les mutations de l'immobilier et non de mener une véritable politique municipale du logement et de l'habitat. Il souhaite savoir si elle considère cette utilisation systématique comme étant de nature régulière.