Respect du principe de l'encellulement individuel

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'encellulement individuel. Elle rappelle que le phénomène de surpopulation carcérale dans les 192 prisons françaises est inquiétant. Le constat est sans appel dans les maisons d'arrêt où, contrairement aux établissements pour peine, la règle de l'encellulement individuel est généralement détournée, durcissant ainsi les conditions de vie des détenus tout comme celles du personnel qui y travaille. En effet, le taux de surencombrement des trois établissements pénitenciers à la Réunion est particulièrement alarmant : le taux d'occupation est de 174% pour la maison d'arrêt de Saint-Pierre, de 105% pour celle du Port et enfin de 212% pour la maison d'arrêt de Saint-Denis. Il est vrai que la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit la création de 13200 places nouvelles qui devrait permettre de désengorger les établissements pénitenciers existants. De plus, l'engagement du Président de la République durant la campagne présidentielle de ne mettre dans une seule place qu'un seul détenu a été clair. Cette mesure, de même que l'obligation pour les collectivités locales de créer des postes de travail d'intérêt général, fait aussi partie des propositions du Comité d'orientation sur les prisons présentées le 22 octobre dernier. Pour autant, elle voudrait savoir dans quelle mesure les réformes à venir seront suffisantes pour garantir à coup sûr et ce dans un délai raisonnable, le respect de la règle de l'encellulement individuel comme le prévoit l'article 716 du code de procédure pénale.