Salaire annuel moyen de base pour les travailleurs frontaliers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications exprimées par le Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle (CDTFM) concernant la méthode de calcul du salaire annuel moyen de base (SAMB) des travailleurs frontaliers. En effet, si les travailleurs transfrontaliers contribuent au financement des pensions qui sont versées aux polypensionnés français, ils sont écartés du dispositif du décret n° 2004-144 du 13 février 2004. Ce décret relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales, modifie le code de la sécurité sociale. Il introduit, pour les polypensionnés français ayant exercé toute leur carrière professionnelle en France, une période de référence réduite et proportionnelle à la durée réellement cotisée dans les différents régimes susvisés. Ainsi, le CDTFM souhaiterait un nouveau mode de calcul du SAMB, soit par rapport à une période de référence réduite proportionnelle à la durée réellement travaillée en France, soit en l'intégrant dans le dispositif prévu par le décret n°2004-144 du 13 février 2004. Par conséquent, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.