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27 décembre 2007 · Sénat · Solidarité · question Question

Suppression du versement de l'allocation adulte handicapé au-delà de 60 ans

· Clôturée

Didier Borotra (auteur)

M. Didier Borotra attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences de l'article 134 de la loi n 98-1266 portant loi de finances pour 1999. En substituant, pour les personnes souffrant d'une incapacité permanente entre 50 et 80 %, de plus de 60 ans, le versement du minimum vieillesse à celui de l'allocation adulte handicapé, ce texte a pu induire des baisses de revenus pour les personnes handicapées concernées en raison des différences de plafonds de ressources et de revenus pris en compte par les deux dispositifs. Il lui demande si l'alignement de ces conditions d'attribution des deux prestations ne pourrait être envisagée et si une réflexion est en cours, dans le cadre du projet de compensation personnalisée, pour remédier à ces difficultés.
La source — senat_questions · nº 40afb9:116e6b2dc7c:-5f62
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071202977.html
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