Situation financière des établissements privés d'enseignement supérieur agricole

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des établissements privés d'enseignement supérieur agricole. Par voie réglementaire, une mission de service public a été confiée à ces établissements de statut privé en matière de formation « Enseignement supérieur » ainsi qu'en Recherche et Développement. En contrepartie de leur engagement à développer leurs activités de recherche (recrutement des chercheurs, augmentation du nombre de doctorants et docteurs habilités à diriger des recherches), le décret du 14 octobre 2003 prévoyait en 5 ans un accroissement de la contribution du ministère auprès de ces écoles. Ces activités conditionnent la modernisation de notre agriculture et le dynamisme des secteurs d'activité qui y sont liés (industrie alimentaire, agro-ressources…). Ainsi, afin de répondre à ces nouvelles exigences et compte tenu des dispositions édictées dans le décret de 2003, les établissements ont procédé à des investissements significatifs. Or, à ce jour, la dette de l'État envers ces établissements s'élève à plus de 5 millions d'euros, alors même que l'enseignement supérieur et la recherche sont annoncés comme des priorités majeures de l'action gouvernementale. Il souhaite connaître les moyens que monsieur le ministre va mettre en œuvre afin de respecter les engagements financiers qui ont été contractualisés avec ces établissements, notamment s'il envisage, pour 2008, d'apurer la dette cumulée à leurs dépens.