Utilisation de machines dangereuses dans les instituts médico-éducatifs

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007 publiée par le ministère du travail et transposant une directive européenne du 22 juin 1994 sur l'utilisation de machines dangereuses pour des travaux indispensables à la formation professionnelle. En effet, celle-ci interdit dorénavant toute dérogation à cette utilisation pour les élèves handicapés âgés de 16 à 18 ans accueillis en instituts médico-éducatifs (IME) dès lors que leur formation professionnelle ne s'inscrit pas dans une formation qualifiante. En conséquence, cette circulaire compromet gravement le projet développé par ces structures ainsi que l'insertion future des jeunes qui y sont accueillis. Par ailleurs, cette interdiction s'oppose à la réalisation des objectifs fixés par la loi d'orientation n° 2005-102 du 11 février 2005 en matière d'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire. Aussi, afin d'éviter de créer une nouvelle source d'inégalité pour les jeunes en situation de handicap, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'abroger cette circulaire.