Mise à disposition par une commune de son personnel communal à une autre collectivité territoriale ou un EPCI

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser les conditions et procédures à suivre par une commune souhaitant mettre du personnel communal à disposition d'une autre collectivité territoriale ou d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale).