Informations données aux candidats aux marchés publics des collectivités territoriales
· Clôturée
Jean-Claude Carle (auteur)
M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si les avis d'attribution des marchés publics doivent impérativement détailler les délais et voies de recours offerts aux candidats évincés ou si le simple renvoi aux dispositions du code de justice administrative s'y référant suffit.
La source —
senat_questions · nº 15c97e4:116ccd6c636:-53be
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé