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20 décembre 2007 · Sénat · Économie · question Question

Informations données aux candidats aux marchés publics des collectivités territoriales

· Clôturée

Jean-Claude Carle (auteur)

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si les avis d'attribution des marchés publics doivent impérativement détailler les délais et voies de recours offerts aux candidats évincés ou si le simple renvoi aux dispositions du code de justice administrative s'y référant suffit.
La source — senat_questions · nº 15c97e4:116ccd6c636:-53be
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071202891.html
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