Prolongement du réseau d'eau d'une commune ayant transféré sa compétence à un syndicat à vocation unique

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les transferts de compétences consentis à un syndicat de coopération intercommunale (EPCI) emportent deux conséquences : une compétence exclusive de ce syndicat pour intervenir aux lieu et place des communes membres, et un dessaisissement des communes adhérentes qui deviennent de droit incompétentes, compte tenu des transferts opérés par la décision institutive. Il lui demande si une commune, qui a adhéré à un syndicat à vocation unique, auquel elle a transféré sa compétence du service public industriel et commercial d'eau potable, peut décider de réaliser et payer sur son budget principal les travaux de prolongement du réseau de distribution d'eau potable pour le compte de cet établissement public de coopération intercommunale.