Annexes des actes de vente des immeubles

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la signature des actes de vente des immeubles chez les notaires. En effet, il existe de plus en plus d'annexes à signer lors des ventes, en plus du contrat lui-même. Ces annexes atteignent une proportion considérable. Il serait logique de les simplifier pour que les institutions chargées d'effectuer des diagnostics résument en quelques lignes les contenus de leurs rapports dont la taille est considérable tant par le nombre de pages que par celui des documents devant être fournis. Il est aujourd'hui fréquent que dans les actes notariés les annexes prennent une place disproportionnée par rapport à l'acte de vente lui-même, devenant le cœur même de l'opération. Il souhaite donc connaître ce qu'elle envisage de faire pour procéder à ces simplifications indispensables dans la vie quotidienne des administrés.