Attributions des consuls honoraires de nationalité étrangère en matière de légalisation d'actes

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dispositions du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes. Aux termes de l'article 8 dudit décret, les ambassadeurs et chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité, aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire. Cette disposition a pour effet d'exclure de telles délégations aux consuls honoraires de la France ressortissants d'États étrangers y compris ceux des États membres de l'Union européenne. Il lui expose que cette restriction est de nature à limiter les moyens d'action des consuls de nationalité étrangère et, par voie de conséquence, à surcharger nos consuls honoraires de nationalité française. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette limitation est conforme au droit de l'Union. Dans l'affirmative, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable que nos consuls honoraires ressortissants des États membres de l'Union aient la faculté de procéder à ces légalisations, s'agissant d'une fonction essentiellement notariale, la délégation étant toujours accordée sous la responsabilité et donc le contrôle des chefs de poste. Il lui expose que les demandes de légalisation sont nombreuses dans certains États de l'Union et qu'une possibilité de délégation aux consuls honoraires ressortissants des États membres de l'Union renforcerait la coopération judiciaire entre les États membres. Cette modification serait également pleinement conforme aux objectifs de proximité de l'administration consulaire et de simplification préconisée par le Gouvernement dans le cadre de la réforme de l'État.