Taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation entrepris par les associations d'insertion par le logement

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation entrepris par les associations d'insertion par le logement. Selon l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), les travaux de rénovation sont éligibles au taux réduit de la TVA de 5,5 %. Or, l'administration fiscale assimile fréquemment certains travaux de réhabilitation en création d'immeuble neuf au sens de l'article 257 du même code. Ainsi, les associations d'insertion au logement sont désormais assujetties au taux plein de la TVA, soit 19,6 %, ce qui menace de paralyser leur activité de production de logements. Pourtant ces associations font bénéficier les populations les plus démunies du droit au logement et contribuent à atténuer la pénurie de logements dans le secteur social. Afin de permettre aux associations d'insertion par le logement de poursuivre dans de bonnes conditions leur mission d'utilité publique, il est nécessaire que les travaux qu'elles engagent soient soumis au taux réduit de la TVA de 5,5 %. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.