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17 janvier 2008 · Sénat · Intérieur · question Question

Choix du prestataire pour une procédure d'expropriation

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si les actes d'une procédure d'expropriation (notification des offres, visites des lieux…) peuvent être dévolus, par la collectivité expropriante, à un prestataire choisi dans le cadre d'un marché public de prestations.
La source — senat_questions · nº 10a5c21:117688ac019:29d
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080103122.html
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